HEUREUX ENSEMBLE A L’ECOLE SAINT-LOUIS DE STREE

 

Il est bon d’adopter, dès l’enfance, des attitudes qui permettent de vivre et de travailler avec les autres. Nous désirons faire de notre école une communauté où adultes et enfants se préoccupent des autres. Chacun, se trouvant ainsi accueilli et respecté, sera en mesure d’apporter sa contribution à la vie commune.

 

Nous pensons que les orientations proposées ici permettent d’atteindre cet objectif, tout en sachant que les règles seules ne seront rien sans le bon sens et l’engagement consciencieux de chacun dans la réalisation du projet.

 

 

S’enrichir de la diversité des autres et devenir citoyen

 

Notre école fondamentale chrétienne se veut d’abord un lieu où les enfants et les adultes découvrent leur diversité sociale et culturelle comme une richesse à exploiter pour grandir ensemble. Le souci de comprendre l’autre et de se faire comprendre traverse toutes les actions et démarches vécues. Les enfants et les adultes approfondissent la construction de leur dimension sociale. En apprenant la réalité de la vie à l’école, ils apprennent aussi leur rôle de citoyen responsable dans la société. Cette construction de soi avec et par les autres, animée de la référence à Jésus-Christ, influence l’organisation de tous les apprentissages spécifiques dévolus à l’école.

 

Construire le savoir

 

Notre école veut respecter chacun et favoriser un processus d’apprentissage dans lequel l’enfant est acteur et non spectateur. Il est placé en situation où il doit se mettre en recherche en recourant à ce qu’il sait déjà, à ce qu’il sait faire mais aussi au savoir des autres.

 

Pratiquer l’évaluation formative

 

Il s’agit d’une activité d’observation qui permet à l’enfant et à l’enseignant d’être plus conscient de l’apprentissage qui se réalise et de la manière de le mener à bien. On s’intéresse surtout aux démarches mises en place quand l’enfant construit ses compétences et ses connaissances et non plus seulement à l’obtention d’un résultat, d’une réponse exacte d’emblée.

 

Assurer la continuité des apprentissages en cycles

 

Apprendre nécessite du temps et construire des compétences est un processus lent et complexe exigeant plus d’une année scolaire. C’est pourquoi un « continuum pédagogique de 2,5 ans à 12 ans » est à mettre en place. Il est structuré en 4 périodes d’apprentissages, appelées CYCLES. Dans les cycles, les enseignants gèrent en coresponsabilité les activités sur la durée du cycle. L’ensemble de l’équipe éducative est responsable du développement des compétences et de la construction des connaissances de 2,5 ans à 12 ans. Souhaitant mettre la lecture au premier plan lors des apprentissages, il est demandé que chaque élève des classes primaires souscrive un abonnement à l’École des Loisirs.

 

Différencier les apprentissages

 

Tous les enfants sont différents. Chacun a sa façon de rentrer dans l’apprentissage proposé, d’y réagir, de le mener à bien, de le vivre affectivement. Chacun a son rythme, sa culture, sa motivation, son degré d’obstination, ses limites de vigilance. Différencier, c’est aussi croire que chaque enfant est capable de progresser. C’est avoir la volonté de chercher les outils les plus pertinents pour surmonter les obstacles rencontrés.

 

Pratiquer un métier collectif

 

Les enseignants, avec tous les partenaires de l’école, sont solidairement responsables de la mission qui est la leur dans l’école en cycles. La collaboration de tous est requise pour aider les enfants à développer les mêmes compétences de 2,5 à 12 ans et pour assurer le développement global, à la fois affectif, psychologique, moteur et intellectuel.

 

Ces objectifs nécessitent d’articuler les activités d’apprentissage dans les différentes matières, de vivre des activités-projets et des moments de liberté, de prendre en compte le potentiel de chacun. Cela ne sera possible que grâce à un travail de concertation et d’ajustement permanent entre tous les enseignants. Les échanges et partages permettront de relier les activités pour que les enfants intègrent véritablement les compétences et les connaissances visées.

 

Construire une communauté ouverte sur l’extérieur

 

Notre école est un système dans lequel toute personne doit se sentir personnellement responsable de l’éducation de chaque enfant. Chacun a son rôle à jouer (enseignants, parents, pouvoir organisateur, direction, partenaires socioculturels, enfants). C’est à cette condition que va se développer, progressivement, le sentiment d’appartenir à une communauté engagée dans un projet collectif enrichi de la diversité de chacun.

 

Toutefois, l’école n’est pas seule. Elle doit tenir compte des réalités politiques, économiques et sociales et permettre à l’enfant de s’impliquer dans cette réalité et d’utiliser les ressources de son environnement.

 

Dans notre établissement, des classes de dépaysement sont organisées tous les deux ans. Celles-ci sont obligatoires ; elles font partie du projet d’établissement et ne peuvent être manquées que pour un motif valable et écrit.

 

 

Projet éducatif

 

Le projet éducatif est destiné à toute la communauté scolaire. Il est indispensable que chacun de ses membres l’accepte: enfants, parents, pouvoir organisateur, enseignants. Le projet sera toujours présenté lors de l’inscription de l’enfant.

 

Affirmation de l’idéologie

 

Notre école sera chrétienne non seulement en paroles mais aussi en actes. Tout ce qui s’y dit, s’y fait ou s’y vit, le sera en référence à l’Évangile. L’école sera ouverte à tous, quelle que soit sa confession. Nous proposerons un témoignage de notre foi sans contrainte mais en rendant désirable notre façon d’agir en chrétien.

 

L’enfant et la société

 

Nous désirons :

• ouvrir les enfants à la vie,
• les rendre capables de s’assumer seuls, de prendre des initiatives et de les mener jusqu’au bout,
• les adapter socialement,
• éveiller et former leur conscience à la vérité,
• faire prendre conscience que l’avenir appartient à ceux qui continueront à espérer et qui aideront les autres à le faire.

 

L’enseignant sera sensible à l’actualisation de son enseignement afin que l’école apporte toujours une réponse adéquate aux besoins de l’enfant et de la société.

 

Il voudra un enseignement « participatif », personnalisé, centré sur l’ouverture au monde, aux problèmes de l’enfant.

 

Il éduquera à l’accueil, au partage et au respect.

 

Il donnera le goût de l’effort et du travail bien fait.

 

Il apprendra aux enfants à observer, juger, s’exprimer, créer la beauté ensemble.

 

Il sera un animateur soucieux de susciter la vie dans sa classe, de chercher par tous les moyens possibles à faire progresser l’enfant par son activité propre.

 

Il apprendra aux enfants à utiliser valablement leur temps libre, à s’intéresser à la vie de la communauté locale et à y prendre leur place.

 

Enseignants – parents

 

Nous favoriserons la concertation avec les parents et les divers milieux éducatifs pour que tous agissent dans le même sens. 

 

NOUS VOULONS FAIRE DE L’ECOLE UN LIEU DE LIBERTE, DE PARTAGE, D’OUVERTURE À LA VIE ET AU PROGRES.

 

 

Projet d'établissement

 

Un projet d’établissement, c’est un référent reprenant l’ensemble des choix pédagogiques et les actions concrètes mis en place pour réaliser les projets éducatif et pédagogique du Pouvoir Organisateur (PO). Ce référent doit tenir compte des élèves inscrits, de leur environnement social, culturel et économique et doit être en concordance avec les projets éducatif et pédagogique ainsi qu’avec le règlement des études. C’est le PO qui initie la rédaction du PE (traces écrites) en collaboration avec l’équipe enseignante, le conseil de participation, …

 

Les objectifs d’un PE

 

Atteindre les objectifs généraux et particuliers du décret Missions de la Communauté française ainsi que les compétences et savoirs requis et aussi :

• Affirmer sa culture d’école,
• Créer une cohérence d’école autour d’un référent commun et ainsi montrer sa capacité à s’engager collectivement,
• Disposer d’outils d’informations pour les différents partenaires de l’école: enseignants, surveillants, PO, conseil de participation, parents, enfants, PMS, Ministère de l’Éducation, le réseau …,
• Se doter d’un moyen de réflexion et de régulation des actions mises en place.

Les contenus d’un PE

• Deux axes : la « qualité des apprentissages » et le « vivre ensemble »,
• Les objectifs prioritaires retenus pour ces 2 axes et leur relation avec le décret Missions,
• Les actions concrètes à mettre en œuvre pendant 3 années,
• Les modalités de communication entre les partenaires,
• Les moyens mis en place pour faciliter la transition entre les deux dernières années du primaire et le premier degré du secondaire,
• Les modalités selon lesquelles l’année complémentaire est organisée (cfr règlement des études).

 

Dans notre école, nous avons décidé de privilégier différents axes :

 

La différenciation:

• Améliorer les stratégies de différenciation pour que tous les élèves (en difficulté ou ayant de grandes facilités) se sentent en apprentissage et pas en décalage,
• Tenir un dossier pour l’élève en difficulté,
• Garder un regard positif sur le travail de l’enfant.

Savoir parler – savoir écrire:

• Développer l’expression orale et écrite,
• Permettre aux enfants d’exprimer plus clairement leurs pensées, de les argumenter (Projet citoyenneté).

Savoir lire:

• Développer des stratégies de lecture permettant une compréhension fine de tout message (Projet lecture via, notamment, l'abonnement à l'école des loisirs pour tous les élèves des classes primaires).

Ouvrir son esprit:

• Donner du temps à la créativité (Activités culturelles),
• Découvrir d'autres réalités en sortant du cadre scolaire (Classes de dépaysement, excursions, ...).

Ensemble dans la confiance:

• Améliorer la communication avec les partenaires externes (PMS, parents, logopèdes, …),
• Créer une relation de confiance avec le PMS,
• Améliorer le partenariat pour les enfants en difficulté,
• Améliorer les relations,
• Apprendre à vivre avec les autres (Projet classes de découverte),
• Apprendre à être autonomes (Projet classes de découverte),
• Apprendre à respecter son environnement: limiter les déchets (A cet effet, chaque enfant reçoit une boite à collation et une gourde),
• Apprendre à prendre de bonnes habitudes: manger des fruits, des légumes (le mercredi, toute collation sera un fruit ou un légume) et boire de l’eau (la gourde reçue ne pourra contenir que de l’eau).

 

En relation avec ces axes:

 

Notre projet éducatif dit qu’il est bon de promouvoir:

• la prise de conscience et l’expression de la vie intérieure des enfants, de leurs sentiments et des valeurs qui les animent,
• le respect de l’autre,
• la confiance dans ses propres possibilités.

Notre projet pédagogique dit qu’il est bon d’assurer:

• la continuité dans le cycle,
• la différenciation dans les apprentissages,
• la construction d’une communauté ouverte sur l’extérieur. 

 

Frais scolaires

 

Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement par l’élève, ses parents s’engagent à s’acquitter des frais scolaires réclamés par l’établissement. En ce qui concerne la mission de l’enseignement :

 

Les frais pouvant obligatoires sont les suivants:

• les frais d’accès et les frais de déplacement à la piscine,
• les frais d’accès et les frais de déplacement vers les activités culturelles et sportives, 
• les séjours pédagogiques avec nuitées (et les frais de déplacement),
• les achats groupés facultatifs (en primaire uniquement).

 

Les frais ne pouvant pas être réclamés aux parents:

• les photocopies,
• le journal de classe,
• le prêt de livre,
• le frais afférents au fonctionnement de l’école,
• l’achat de manuels scolaires.

En dehors de sa mission d’enseignement, l’école propose une série de services (ex. : repas chaud, étude dirigée,...). Lorsque les parents inscrivent leur enfant à ce type de services, ils sont tenus contractuellement de payer les frais inhérents à ces services.

 

Tout au long de l’année scolaire, selon une périodicité de 1 à 4 mois, le PO remet des décomptes périodiques détaillant au minimum l’ensemble des frais réclamés, leurs montants, leurs objets et le caractère : obligatoire, facultatif ou services proposés des montants réclamés. Cette disposition est d’application à partir du 15 septembre 2015.

 

Le pouvoir organisateur prévoit la possibilité d’échelonner sur plusieurs décomptes périodiques les frais dont le montant excède 50 €. Les parents qui souhaitent bénéficier de cette modalité peuvent prendre contact avec la personne responsable qui leur transmettra toutes les informations nécessaires.

 

Les parents s’engagent au paiement des frais obligatoires, ainsi que des frais facultatifs et des services auxquels ils ont souscrit.

 

Le Pouvoir organisateur précisera, le cas échéant, la procédure de récupération des factures impayées, ainsi que les éventuels frais et intérêts de retard, par exemple :

• En cas de non-paiement, un courrier de rappel sera envoyé aux parents. A défaut pour les parents d’avoir procédé au paiement, malgré le courrier de rappel, une mise en demeure formelle leur sera adressée leur signifiant l’obligation de s’acquitter du paiement des frais qui leurs sont réclamés.

• L’école se réserve alors le droit de réclamer aux parents des indemnités relatives aux frais administratifs engendrés par le non-paiement des montants demandés (soit 8 % maximum du montant réclamé) ainsi que des intérêts de retard y afférent (8 % maximum l’an sur les sommes dues).

• En cas de non-réaction dans le chef des parents et de non-paiement, l’école se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les parents supporteront alors les frais d’intervention de cette société.

• En outre pour toute somme due par l’école aux parents pour lequel l’école accuse un retard de paiement, les parents peuvent avoir droit à une indemnité de retard de 8 % ainsi que des intérêts de retard de 8 % l’an sur les sommes dues après mise en demeure.

L’école, dans le respect de la volonté et de la décision du Conseil de participation, prévoit la mutualisation de certains frais et la perception d’une cotisation de solidarité dans le but d’alimenter le fonds de solidarité pour venir en aide aux familles qui en émettent la demande. Les parents qui le souhaitent peuvent faire appel, en toute discrétion, à la personne afin d’obtenir des facilités de paiement. 

 

Voici, dans son intégralité, l’article 100 du décret « Missions ».

 

 

Article 100 du décret "Missions" du 24 juillet 1997

 

§ 1er. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire. En outre, dans l’enseignement maternel ordinaire et spécialisé, il est octroyé aux écoles organisées ou subventionnées un montant forfaitaire de 50 euros par élève inscrit, affecté spécifiquement aux frais et fournitures scolaires. Ce montant vise prioritairement l’achat des fournitures scolaires définies comme étant tous les matériels nécessaires à l’atteinte des compétences de base telles que définies dans les socles de compétences initiales de la Communauté française. Ce montant peut également couvrir les frais scolaires liés à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s). Ce montant est versé chaque année au mois de mars. Il est calculé sur la base du nombre d’élèves régulièrement inscrits dans l’école à la date du 30 septembre de l’année précédente, multiplié par un coefficient de 1.2, et est arrondi à l’unité supérieure si la première décimale est égale ou supérieure à 5, à l’unité inférieure dans les autres cas. Il est indexé annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

 

Tout pouvoir organisateur ayant reçu les montants visés à l’alinéa 2 tient à la disposition des Services du Gouvernement aux fins de contrôle, au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivant l’année scolaire pour laquelle les montants ont été accordés, les justificatifs de l’ensemble des dépenses effectuées, et ce, pendant une durée de dix ans. Si dans le cadre d’un contrôle, il apparait que les montants reçus n’ont pas été affectés à l’achat de fournitures scolaires, à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s), le montant octroyé devra être ristourné aux Services du Gouvernement dans un délai de soixante jours à dater de la notification adressée au pouvoir organisateur concerné.

 

§ 2. Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu. Sans préjudice du paragraphe 3, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures.

 

Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu hors les cas prévus, d’une part, par l’article 12, § 1erbis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement et, d’autre part, par l’article 59, § 1er, de la loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa et des paragraphes 4 à 6, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures.

 

§ 3. Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucun frais scolaire ne peut être perçu et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, directement ou indirectement. Seuls les frais scolaires suivants, appréciés au cout réel, peuvent être perçus:

 

1° Les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés;

 

2° Les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel;

 

3° Les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel.

 
Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles:

 

1° le cartable non garni ; 2° le plumier non garni ; 3°l es tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1 ̊ à 3 ̊, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 2, 2 ̊ et 3 ̊, sont annuellement indexés en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

 

§ 4. Dans l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au cout réel suivants :

 

1° Les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés;

 

2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire;

 

3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire.

 

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. § 5. Dans l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivants :

 

1° Les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés;

 

2° Les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire;

 

3° Les photocopies distribuées aux élèves ; sur avis conforme du Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du coût des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d’une année scolaire;

 

4° Le prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage;

 

5° Les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé à l’élève majeur ou aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 1er, 1 ̊ à 5 ̊, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2 ̊ et 5 ̊, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente.

 

§ 6. Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l’élève s’il est majeur, ou à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance :

 

1° Les achats groupés;

2° les frais de participation à des activités facultatives;

3° les abonnements à des revues ; ils sont proposés à leur coût réel pour autant qu’ils soient liés au projet pédagogique.

 
§ 7. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais, de respecter les dispositions de l’article 11. Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l’autorité parentale à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques. Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription ou d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’établissement. Les pouvoirs organisateurs peuvent, dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, mettre en place un paiement correspondant au coût moyen réel des frais scolaires visés aux paragraphes 4 et 5.

 

Dans l’enseignement obligatoire, aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l’élève, à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, pour la délivrance de ses diplômes et certificats d’enseignement ou de son bulletin scolaire.

 

§ 8. La référence légale et le texte intégral du présent article sont reproduits dans le règlement d’ordre intérieur de chaque école ainsi que sur l’estimation des frais réclamés visée à l’article 101, § 1er, et les décomptes périodiques visés à l’article 101, § 2.

 

- Par ailleurs, en vertu de l’article 544 du Code civil, l’école est une propriété privée et que tout accès se fait sous autorisation de la direction.

 

Selon l’article 74 du décret « Missions » du 24 juillet 1997, il est prévu que « sauf autorisation expresse du PO dans l’enseignement subventionné, les parents n’ont pas accès aux locaux où se donnent les cours et les différentes activités pédagogiques durant la durée de ceux-ci. »